CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GALY VETEMENTS PRO

Clients consommateurs et professionnels

 

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR– MENTIONS LEGALES

- 1°) La Société "GALY VETEMENTS PRO", Société par Actions Simplifiée, au capital de vingt mille euros (20.000 €), dont le siège est à BEZIERS (34500), Rue de l'Industrie, n°30, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 893 914 572, dont le numéro SIRET est le 893 914572 00035.

- 2°) Téléphone : 04.67.28.29.66

- 3°) Adresse électronique : contact@galy-vetements.pro

- 4°) Site internet : https://www.galy-vetements.pro

- 5°) Hébergeur : Web Media Com (MWC) 5 Rue Alphonse Bouffard-Roupé, 38500 Voiron

- 6°) Création graphique : Web Media Com SARL

-7°) Crédits photo : GALY VETEMENTS PRO

 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "Conditions Générales de Vente") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des activités de commerce de gros de textile interentreprise, commerce de détail de textile en magasins spécialisés et accessoires de mode et d’équipement de la personne, (ci-après, les "Services") proposées par la Société "GALY VETEMENTS PRO", ci-dessus plus amplement désignée, (ci-après le "Vendeur") aux clients consommateurs et professionnels (ci-après "les Clients ou le Client  ou l’Acheteur") faisant appel aux services du Vendeur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent, au cas par cas, quelles sont les dispositions qui s’appliquent de manière spécifique aux Clients consommateurs, et celles s’appliquant de manière spécifique aux Clients professionnels.

Précision étant ici faite que l’article liminaire du Code de la consommation apporte les définitions suivantes :

- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 

- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, à l’exception, s’il en existe, des conditions générales d’utilisation du site internet (CGU). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients, ainsi que la mise en œuvre des garanties.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Vendeur. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un bien sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par tout achat, en ligne ou en magasin.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées préalablement à la conclusion du contrat de vente au Client, qui reconnait les avoir reçues et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client consommateur déclare avoir eu communication et pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant la conclusion du contrat avec le Vendeur, d’une manière lisible et compréhensible et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de consommation. Lui sont ainsi transmises, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du produit, 

- le prix des produits et des frais annexes, étant précisé que si le prix ne peut être calculé : le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, et si les frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés : tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. 

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

Pour les Clients professionnels uniquement, les conditions de détermination du coût des biens et/ou services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

 

ARTICLE 4 – SERVICES FOURNIS

Les services fournis par le Vendeur sont les suivants :

- commerce de gros de textile interentreprises,

- commerce de détail de textile en magasins spécialisés,

- commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé et accessoires de mode et d’équipement de la personne,

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les biens et/ou services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais énoncés à l’article 6 "LIVRAISON ET RESOLUTION DU CONTRAT", et le cas échéant précisés dans le devis.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Pour les Clients consommateurs, si les conditions légales sont réunies, il pourra invoquer les dispositions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Le Client sélectionne les biens et/ou services dont il désire bénéficier, selon le processus défini ci-dessous. 

Le Client prend attache avec le Vendeur par téléphone, adresse mail, via le site internet ou directement en boutique.

Des essayages peuvent être proposés par le Vendeur, soit directement en boutique, soit chez le Client mais uniquement à une distance maximale de 50 kilomètres du lieu où est situé le magasin (30 Rue de l'Industrie, 34500 Béziers).

Après essayage, si le Client passe commande, les échanges ne sont pas possibles.

Concernant le marquage des vêtements, et autres produits, la signature du bon à tirer de la maquette vaut validation du marquage. La vérification et la validation du bon à tirer est de la seule responsabilité du Client, qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur. 

Aucun changement de taille ne sera possible après le marquage des vêtements.

Le Client doit obligatoirement fournir son logo.

Le Vendeur et le Client s’accordent sur les biens et/ou services à fournir.

Un devis est émis par le Vendeur, et adressé au Client. Il doit être accepté par ce dernier dans un délai maximal de quinze jours. Passé ce délai, il sera nécessaire d’établir un nouveau devis. 

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client et accepté par le Vendeur, sauf achat immédiat en boutique. Le bon de commande peut être signé et validé par email. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue au Vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les biens et/ou services sont vendus directement en magasin ou font l’objet d’une livraison au Client.

Le Vendeur s’engage à livrer les biens ou fournir les services dans le délai convenu au moment de la conclusion du devis / bon de commande.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, énoncé à l’article 20 "FORCE MAJEURE", ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Toutefois, en cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

De même, ces délais pourront être modifiés en cas de rupture de stock des fournisseurs du Vendeur. Ce dernier pourra proposer au Client un article de remplacement.

Les frais et les risques liés à l’opération des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Pour les Clients consommateurs un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien est prévu, lorsque la vente s’effectue à distance, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18.

 

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Le Vendeur rembourse le Client consommateur et professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, applicable au Client consommateur, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées, celles-ci sont, de plein droit, majorées.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE

 

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit au Vendeur.

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, des frais pourront être facturés au Client : une somme représentant 15% du prix de vente sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour le Client consommateur.

 

ARTICLE 9 – RECEPTION DES PRODUITS

En cas de livraison le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute réserve ou réclamation doit être notifiée au Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits, selon les modalités prescrites à l’article 13 "GARANTIES".

En cas de réception des biens au magasin, le Client prendra réception des produits commandés dans le délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

 

ARTICLE 10 – PRIX

Les prix des produits et services sont fermes et définitifs. Ils sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Les tarifs sont consultables sur le catalogue accessible sur le site internet du Vendeur, et affichés dans le magasin, eh hors taxe et toutes taxes comprises. 

Pour les entreprises, le Vendeur peut appliquer un tarif de gré à gré, avec possibilités de remises, susceptible d’évoluer.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des biens commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT DU PRIX

Les biens proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable en totalité au jour de la commande ou au jour de l’achat effectué en magasin, par le Client par voie de paiement sécurisé :

- par virement bancaire, 

- par carte bancaire

- par chèque, et chèque bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans le cas où une commande dépasserait un certain montant déterminé entre les parties, le Vendeur peut accepter le règlement d’un acompte à la commande et le paiement du solde à la livraison.

Tout paiement suppose remise d’une facture par le Vendeur.

 

ARTICLE 12 – IMPAYES 

Est considéré comme paiement impayé tout règlement qui n'a pas été honoré à la date d'échéance prévue, que ce soit en totalité ou en partie, quel que soit le mode de paiement utilisé. 

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de : 

- suspendre immédiatement toutes les commandes en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues,

- exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues,

- révoquer les éventuelles remises ou conditions commerciales particulières accordées au Client,

- modifier les conditions de paiement pour les commandes futures,

 

Le défaut de paiement entrainera l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

- Pour les clients professionnels : pénalités de retard au taux de 12% annuel, calculées sur le montant TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

- Pour les clients consommateurs : pénalités de retard au taux légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture.

En outre, tous les frais bancaires liés au rejet du paiement (frais de rejet de prélèvement, de chèque impayé, etc.) seront refacturés au Client.

 

En cas d’impayé, le Vendeur mettra en œuvre la procédure de recouvrement suivante : 

- relance par e-mail dans les 5 jours suivant l'échéance impayée.

- relance téléphonique dans les 10 jours suivant l'échéance impayée.

- mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l'échéance impayée.

- en l'absence de règlement dans les 8 jours suivant la mise en demeure, le Vendeur pourra engager une procédure de recouvrement judiciaire.

En cas de non-paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les garanties légales 

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre les produits non conformes, affectés d’un défaut de conception (garantie légale de conformité), contre tous vices (garantie des vices cachés).

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

La garantie légale de conformité : Clients consommateurs

Concernant la non-conformité des produits, ceux-ci sont garanties par la Société conformément aux dispositions de l’article L 217-1 et suivants du Code de la consommation qui impose à la Société de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris en ce qui concerne les défauts d’installation. 

Cette garantie est strictement limitée au montant payé par le Client pour l’achat du produit.

Le Client dispose, conformément à l’article L217-2 du Code de la consommation d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du bien pour agir.

 

La garantie des vices cachés : Clients consommateurs et Professionnels

Les vices cachés correspondent à des défauts cachés de la matière fournie qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Leur définition correspond à celle des articles 1641 et 1642 du Code civil.

Les vices cachés couverts par la garantie seront uniquement ceux qui affectent la matière fournie par la Société.

Le Client doit sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte, uniquement dans le cas où la Société a fourni la matière.

Si la responsabilité de la Société est avérée, cette dernière rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services dont la matière est affectée d’un vice caché.

 

ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIES 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les biens sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des biens demandés, de vérifier.

Aussi, le Vendeur ne sera aucunement considéré comme responsable des retards, inexécution, vices et défauts dont l’origine est imputable au Client, ou à un tiers.

 

ARTICLE 15 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Principe général

Le Vendeur décline expressément toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée, inadéquate, non conforme ou contraire aux recommandations d’usage des produits vendus. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, incidents, préjudices corporels ou matériels résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage détourné ou non conforme aux instructions, aux caractéristiques techniques, ou à la destination normale des produits.

En cas de défauts, dommages, malfaçons ou tout autre problème lié à la fabrication des produits, le Client s’engage à se rapprocher directement du fabricant, demeurant seul responsable de la prise en charge d’éventuelles réparations, remplacements ou réclamations afférentes. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de sa part. 

Cette clause constitue une limitation contractuelle de responsabilité qui s’applique dans les limites permises par la loi applicable. Elle exclut notamment la responsabilité du Vendeur pour toute perte de profits, pertes financières, dommages indirects ou consécutifs pouvant découler de l’utilisation des produits. 

Le Client reconnaît avoir été informé des préconisations d’utilisation des produits et accepte sans réserve les termes de la présente décharge de responsabilité.

 

Cas particulier des LOTAS

En ce qui concerne les produits de type "LOTAS", le Vendeur a un rôle de simple intermédiaire entre le fabriquant et le consommateur.

Le Vendeur n’interfère en aucun dans le processus de fabrication, de conservation, et d’utilisation des LOTAS. 

Par conséquent, le Vendeur décline expressément toute responsabilité en cas d’utilisation des LOTAS par le Client, quel que soit le préjudice subi et quelle que soit la nature du dommage.

Seul le fournisseur / fabriquant sera responsable de l’intégralité des préjudices à l’égard du Client, sans aucun recours possible contre le Vendeur.

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à la réalisation de la Vente.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au "Privacy Shield", adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@galy-vetements.pro

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 18 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 19 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 20 –EXCEPTION D’INEXECUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 22 – RESOLUTION DU CONTRAT

 

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par L.R.A.R à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Dispositions communes aux cas de résolution

Si les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. 

A contrario, si les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

 

ARTICLE 23 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Tout litige, différent, ou contestation qui opposerait le Vendeur et le Client devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalablement à toute action en justice.

Les parties devront justifier des tentatives de règlement amiable avant de pouvoir porter leur litige devant la juridiction compétente.

La saisine d’une juridiction, quelle qu’elle soit, effectuée en méconnaissance de la présente clause, sera d’office déclarée irrecevable, la présente disposition constituant une fin de non-recevoir.

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française, à l’exclusion expresse de toutes conventions internationales et de toutes règles de conflit de loi pouvant entraîner l’application d’autres règles que le droit français. Les documents rédigés en français ont seuls valeur contractuelle et font seuls foi entre les parties.

Sous réserve de ce qui est énoncé à la clause "REGLEMENT AMIABLLE DES LITIGES", en cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige, les juridictions compétentes seront celles situées dans le ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER.