CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

GALY VETEMENTS PRO

Clients consommateurs et professionnels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre :  

-  1°) L’utilisateur du site internet Galy Vêtements Pro, ci-après "l’Utilisateur".

-  2°) La société "GALY VETEMENTS PRO", ci-après "l’Editeur", et ci-dessous plus amplement désignée

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées. 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES 

 - 1°) Propriétaire : La Société "GALY VETEMENTS PRO", Société par Actions

Simplifiée, au capital de vingt mille euros (20.000 €), dont le siège est à BEZIERS (34500), Rue de l'Industrie, n°30, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 893 914 572, dont le numéro SIRET est le

893 914572 00035,

-    2°) Nom commercial : GALY VETEMENTS PRO 

-    3°) Hébergement du site : https://www.galy-vetements.pro,

-    4°) Conception du Site-Création graphique : Web Media Com SARL,  Agence

création sites internet Grenoble,

-    5°) Développement : Web Media Com SARL, Agence création sites internet

Grenoble,

-    6°) Hébergeur : Société OVH 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France, SAS au capital de 10.069.020 €, Numéro du service client : 1007, 

-    7°) Coordinateur : GALY VETEMENTS PRO,

ARTICLE 2 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’Editeur pour se conformer à toute évolution législative, règlementaire, ou jurisprudentielle en vigueur. 

Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.

L’Utilisateur doit régulièrement consulter la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications. 

ARTICLE 3 – OBJET DU SITE INTERNET 

Le site Galy Vêtements Pro a pour objet de présenter l’activité exercée par la Société

GALY VETEMENTS PRO. 

Outre la présentation de cette activité, le présent site internet permet aux Utilisateurs de visualiser, commander et acheter en ligne les produits distribués par la société "GALY VETEMENTS PRO".

ARTICLE 4 – DONNES PERSONNELLES

4.1 Textes en vigueur 

Le site internet respecte la politique de confidentialité relative aux données personnelles, encadrée par les textes ci-dessous : 

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit "RGPD").

4.2 Consentement de l’utilisateur 

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles est une description des droits dont dispose les Utilisateurs du site GALY VETEMENTS PRO.

En utilisant le site, l’Utilisateur consent à la politique de confidentialité et à la protection des données personnelles et de manière plus générale, à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Les dispositions de la politique de confidentialité du présent site et également celles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, peuvent être régulièrement mises à jour. L’Utilisateur doit donc régulièrement consulter les présentes conditions générales afin de s’informer des modifications. En aucun cas l’Editeur n’est tenu de notifier ces changements aux Utilisateurs.

4.3 Politique de confidentialité des données personnelles 

4.3.1 Transfert des données personnelles à la Société GALY VETEMENTS PRO

Lors de sa visite sur le site, l’Utilisateur est susceptible de fournir un certain nombre de données personnelles le concernant, et notamment (sans toutefois s’y limiter) son nom, son prénom, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son adresse professionnelle ou personnelle, son adresse email, ou la manière dont il a connu GALY VETEMENTS PRO. 

Ces informations sont destinées à l’Editeur, responsable du traitement.

Les données personnelles nominatives demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 

La collecte des données personnelles a exclusivement pour finalité la réalisation de l’activité exercée par la Société "GALY VETEMENTS PRO".

L’Utilisateur a une conscience pleine et entière de fournir ces informations, lorsqu’il procède lui-même à leur saisie, et également dans tous les autres cas.

La finalité des informations, ainsi que la nécessité ou non de les fournir, sont renseignées et communiquées à l’Utilisateur du site.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans son consentement préalable. 

Les données personnelles énumérées ci-dessus sont conservées pendant une durée de deux ans à compter du moment où elles sont transmises par l’Utilisateur, et lorsqu’un fichier client est créé en interne. 

Concernant les données bancaires de l’Utilisateur qui passe commande en ligne par le biais du site, et qui devient de ce fait client/acheteur, celles-ci ne seront pas conservées au-delà de la transaction conformément à la réglementation en vigueur.  

Cependant, avec le consentement préalable de l’acheteur, ces coordonnées bancaires peuvent être conservées au-delà de la transaction pour faciliter les achats ultérieurs. Le recueillement du consentement de l’Utilisateur prend la forme d’une croix à cocher, spécifiquement destinée à cet effet.

4.3.2 Transfert des données personnelles à des tiers

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, prestataires et fournisseurs de GALY VETEMENTS PRO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.  

Le transfert de ces données est exclusivement dédié à l’activité exercée par GALY VETEMENTS PRO et pour laquelle l’intervention des partenaires, prestataires et fournisseurs est nécessaire. 

L’Editeur ne transfèrera les données personnelles de l’Utilisateur que si les partenaires, prestataires et fournisseurs satisfont aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles en matière de traitement des données personnelles et de sécurité. 

Ne seront communiquées que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation de service qui leur est confiée. Il ne peut s’agir en aucun cas de ses données bancaires. 

L’Utilisateur consent au transfert de ses données.

En aucun cas l’Editeur n’est responsable des manquements des partenaires, prestataires et fournisseurs, relatifs au traitement des données personnelles.

4.3.3 Stockage des données

Les données à caractère personnel mentionnées aux présentes sont stockées dans les bases de données ou fichiers du site GALY VETEMENTS PRO.

4.3.4 Droits de l’Utilisateur du site 

L’Utilisateur du site GALY VETEMENTS PRO peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. 

Ainsi, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur ci-dessus mentionnées, l’Utilisateur peut exercer ses droits au sujet des données qui le concernent. Ces droits sont les suivants : 

-  droit d’accès aux données,

-  droit à la rectification des données,

-  droit à la suppression des données,

-  droit à la limitation,

-  droit à la portabilité des données,

-  droit d’opposition. 

Consultez le site https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données à caractère personnel dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : galy-vetements@orange.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

4.4 Cookies et liens hypertextes

4.4.1 Cookies

Le site internet GALY VETEMENTS PRO n’est pas exempt de cookies, et certains d’entre eux peuvent être installés sur l’ordinateur et le terminal de connexion de l’Utilisateur qui navigue sur le site.

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres. Ils permettent de reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur, sa tablette ou son mobile, mais ne permettent en aucune manière de l’identifier nominativement.

Trois sortes de cookies peuvent être généralement identifiées 

-  ceux qui sont indispensables au fonctionnement du site internet,

-  ceux permettant de mesurer l’audience du site internet, 

-  ceux permettant d’accroître la performance des échanges interactifs du site.

Le site GALY VETEMENTS PRO met à la disposition de l’Utilisateur un moyen de refuser les cookies.

Le refus des cookies implique cependant que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certains contenus du site internet.

4.4.2 Liens hypertextes

Le site GALY VETEMENTS PRO est en relation avec de nombreux partenaires, et notamment les producteurs des produits distribués sur le site. 

Il peut s’agir également d’entités ou d’organismes, quels qu’ils soient. Les liens hypertextes qui permettent d’accéder aux sites internet de ces partenaires, organismes et entités tiers ne peuvent être vérifiés par l’Editeur.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de tout incident qui pourrait survenir lors de la navigation sur les sites internet de ses partenaires, organismes et entités tiers. De même, il n’est en aucun cas responsable du contenu pouvant se trouver sur ces sites.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Editeur est exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments présents et visibles sur le site GALY VETEMENTS PRO. 

Il s’agit notamment (sans toutefois s’y limiter) des logos, photographies, textes, images, enregistrements audios, slogans.

Toute reproduction, modification, représentation, publication, partage, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite. Tout comportement contraire constitue l’infraction de contrefaçon, et sera poursuivi conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur. 

Seule l’autorisation préalable, expresse, écrite et signée de l’Editeur peut lever cette interdiction. Cette autorisation doit préciser les éléments pour lesquels l’exploitation est autorisée, les conditions et modalités précises de cette exploitation, ainsi que sa durée.

ARTICLE 6 – DECHARGE DE RESPONSABILITE 

L’Editeur effectue les démarches nécessaires pour assurer la fiabilité des informations contenues sur le site internet GALY VETEMENTS PRO.

Cependant, il ne peut encourir une quelconque responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus à la suite de l’usage des informations diffusées. 

L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition sur le site.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de l’infection par des virus ou de tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs ou néfastes sur l’ordinateur de l’Utilisateur du site.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable des fautes ou manquements, de quelque nature qu’ils soient, commis par ses partenaires, organismes ou entités tiers, dans le cadre des relations qu’il noue avec eux.

ARTICLE 7 – INTEGRALITE  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations constituent l’unique accord des parties à ce sujet.

Concernant les conditions générales de vente, l’Utilisateur doit se reporter aux Conditions Générales de Vente présentes sur le site GALY VETEMENTS PRO.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulle ou non écrites, cette nullité ou ce caractère non écrit n’affectera aucune autre des dispositions.

L’Editeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et recevant application, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE, RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige découlant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis au droit français. 

La saisine de la juridiction compétente doit être obligatoirement précédée d’une tentative de résolution amiable du litige. Les parties doivent tout mettre en œuvre pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Toute action en justice qui sera effectuée sans tentative de résolution amiable du différend sera jugée irrecevable. 

Si le différend persiste malgré la tentative de résolution amiable, les juridictions françaises auront plénitude de compétence.